Garantir à tous l’accès et la qualité des services publics sur le territoire régional

Avis Services publics et les services au public
mardi 18 juillet 2017
par  fsu.paca
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Le Ceser réuni en séance plénière le 5 juillet a examiné six avis portant sur le compte administratif 2016 et le budget supplémentaire 2017 de la Région, ainsi que sur le Schéma Régional de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI), le développement de l’alternance et de l’apprentissage dans le supérieur en PACA, les services publics et les services au public et le décrochage scolaire.
Tous ces avis ont donné lieu à une intervention et explication de vote communes FSU, CGT et Solidaires.

La CGT, la FSU et Solidaires font leur la conclusion de l’avis qui est soumis au vote aujourd’hui : « Les politiques publiques doivent permettre de garantir à tous l’accès et la qualité des services publics de manière équitable sur le territoire régional en veillant aux principes fondamentaux que sont l’égalité de traitement et la continuité des services publics indispensables à la cohésion et à l’intégration ».

Pourtant les politiques publiques conduites depuis de nombreuses années, sous prétexte de diminution du budget de l’Etat, ont pour conséquence de déstructurer la présence des services publics sur nos territoires, d’en affaiblir le maillage, la proximité et de réduire les moyens nécessaires à la réponse aux besoins des populations.

Car, comme le souligne très bien l’avis, ces politiques « ont conduit à des suppressions de postes et à la fermeture de certains services dans les territoires, notamment dans les territoires ruraux et dans les zones urbaines sensibles. » Fermeture des accueils publics EDF, fermetures de Bureaux de poste, suppression de services dans les hôpitaux, dématérialisation des services et diminution des plages pour l’accueil du public par Pôle Emploi, les CPAM, les CAF, les services des Impôts, les gares SNCF…

Les premières victimes de ces politiques sont les personnes les plus fragiles :

personnes âgées, personnes défavorisées, personnes en difficulté avec l’écrit, personnes à faible mobilité…. Mais aussi les personnels des services qui sont confrontés au quotidien aux dysfonctionnements issus des réorganisations, au mécontentement qu’elles génèrent auprès du public, à l’ accentuation de la charge de travail au détriment de la qualité, avec des injonctions contradictoires, sources de souffrance au travail…

La lutte contre le sentiment d’abandon ou de relégation des personnes vivant dans les zones rurales et urbaines sensibles ainsi que dans les quartiers des politiques de la ville rend indispensable des lieux d’accueil physique et une présence humaine à l’écoute des demandes exprimées par les populations.

La création des maisons de services au public n’est pas de nature à apporter une réponse satisfaisante face à la casse organisée des services publics.

Leurs missions et leurs moyens sont trop limités : aucune instruction de dossier mais simplement un tout premier niveau d’accueil et de facilitation numérique réalisés par des agents dont le statut et la qualification ne sont pas établis et qui peuvent être soit des salariés en contrats aidés, soit des jeunes volontaires en service civique. Dans le même temps, les services publics n’ont ni les moyens nécessaires, ni la volonté d’y tenir de véritables permanences permettant de traiter l’intégralité des demandes des usagers avec des professionnels qualifiés, ce qui obligera très souvent les administrés à se déplacer malgré tout, comme nous l’ont bien expliqué certaines personnes auditionnées.

La CGT, la FSU et Solidaires considèrent que ces maisons ne doivent pas avoir pour vocation de remplacer les services abandonnés mais d’apporter une offre complémentaire. La véritable question aujourd’hui réside bien dans la nécessité de mener des politiques visant à la reconquête de nos territoires par les services publics et donc de leur attribuer les moyens nécessaires à la conduite de leurs missions dans leur entièreté et à garantir les principes de continuité, de mutabilité, d’égalité et de garantie d’accès qui en sont les fondements.

De nombreuses associations ont actuellement des missions de services publics suite aux choix des collectivités de se décharger de certaines de leurs prérogatives sur le milieu associatif. Mais, elles subissent de plein fouet les restrictions budgétaires de ces mêmes collectivités et sont également en difficulté pour mener à bien leurs missions au détriment des usagers et des personnels. Ce n’est pas non plus acceptable.

Dans le cadre de ses politiques d’aménagement du territoire et de développement économique, la région PACA doit se positionner en faveur d’une politique, visant « à désenclaver les territoires, à lutter contre la fracture numérique », comme le souligne l’avis. Mais elle doit également être force d’impulsion pour enclencher une dynamique de reconquête des territoires de PACA par les services publics, notamment les territoires ruraux et les zones urbaines les plus défavorisées.

Cette reconquête est également nécessaire en terme de développement économique et notamment pour favoriser le maintien ou l’implantation d’industries qui exigent un maillage territorial fort en terme de transport, de communication, d’énergie ou d’éducation. Disparition de l’industrie et des services publics vont souvent de pair et fragilisent durablement les territoires et les populations touchés.

Le projet d’avis même s’il ne pointe pas suffisamment dans ses préconisations la nécessité de veiller à la complémentarité entre l’implantation des services publics et les maisons de service au public, ni celle de s’assurer de la qualité du service rendu, des équipements ainsi que de la qualité des emplois et de la formation du personnel des MSAP, reprend l’essentiel de nos observations.

La CGT, la FSU et Solidaires le voteront.



Documents joints

Avis sur conséquences évolutions législation (...)
Avis sur conséquences évolutions législation (...)

Campagne FSU

Pétition : Pour les salaires et l'emploi public

La Fonction Publique :  une charge ?  Non, une chance


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