Le 1er février, examen de la labellisation du 05

lundi 11 février 2013
par  fsu.paca
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Le 1er février, la commission AIO a examiné pour la 2e fois le projet de labellisation du 05.

COMMISSION AIO DU 1ER FEVRIER : Compte-rendu

DECLARATIONS PREALABLES

Déclaration FSU

La FSU défend la nécessité d’un accompagnement qualifié et personnalisé pour aider toute personne, élèves, étudiants, salariés ou demandeurs d’emploi, à construire un projet de formation et d’orientation, tout au long de sa vie. Mais plusieurs conditions doivent être réunies pour que cet accompagnement soit effectif :

- cette mission doit être du ressort de l’Etat, seul habilité à réunir toutes les conditions de garanties de gratuité, d’impartialité, d’équité de traitement sur l’ensemble du territoire et de qualifications et déontologies des personnels.

- L’orientation doit être pensée comme un levier d’ouvertures de possibles, de démocratisation de l’accès aux savoirs et aux qualifications.

- Une place particulière doit être réservée à la formation initiale : elle est non seulement première chronologiquement mais elle installe le rapport aux apprentissages. L’orientation des élèves et des étudiants, de la responsabilité de l’Education nationale, est étroitement liée aux difficultés qu’ils ont rencontrées dans leur parcours antérieur : échecs scolaires, inégalités sociales et territoriales, capacités d’accueil, passerelles inexistantes… L’Education nationale possède déjà son propre service territorialisé de l’information et d’orientation, le réseau des CIO, parfaitement identifiés par les élèves et leur famille : il faut l’améliorer en augmentant le nombre de CO-Psy pour permettre un meilleur suivi des jeunes et de leur travail au sein des équipes éducatives.

- La situation des adultes est fort différente : les services chargés de l’information et de l’aide à l’orientation fonctionnent de manière très cloisonnés selon les publics voire externalisés vers des organismes non publics et l’ensemble des besoins, notamment celui des salariés, n’est pas couvert. Il est urgent de confier au service public cette mission.

Le SPTO doit s’appuyer sur les structures existantes pour constituer un véritable réseau public, gratuit et de qualité. Il doit être structuré en 2 branches : la branche scolaire, représentée par l’actuel réseau des CIO, dotée de CO-psy plus nombreux et la branche des salariés ou demandeurs d’emploi, structurée autour de pôle-Emploi , des GRETA, de l’AFPA et des Missions locales qui travailleraient en articulation avec des organismes spécialisés tels les FONGECIF. L’articulation entre ces 2 branches doit être pensée notamment en termes de territorialisation des formations.

L’avant –projet de loi sur la décentralisation prévoit que la responsabilité du service public territorialisé de l’orientation soit confié aux Régions ; il prévoit aussi le transfert de la charge financière et des missions des CIO aux Régions ainsi que la mise à disposition des CO-Psy pour une partie de leur temps. Une dépêche récente AEF indique que M.Bonneau au nom de l’ARF réclame 1/3 à 40% des effectifs pour les Régions. C’est illogique sauf si le choix est de porter une conception de l’orientation réduite à une simple gestion des flux dans une démarche adéquationniste pourtant vouée à l’échec. La FSU propose d’ « exporter » le modèle de travail de concertation fait en Région PACA et s’interroge sur l’opportunité de continuer à travailler sur les dossiers de labellisation.

Le texte de la FSU, c’est ici

Déclaration de la CFDT

La CFDT considère qu’il est légitime de donner aux Régions la compétence dans le domaine de l’orientation tout au long de la vie. Cette légitimité s’appuie sur la proximité qu’elles partagent avec les principaux acteurs : elles ont contribué à tisser le réseau de l’AIO, support actuel du SPRO. Les Régions sont les seules à avoir investi dans l’orientation ces dernières années.
L’Education nationale doit inscrire son action en cohérence avec les SPRO. Pour garantir le respect des missions et des statuts des CO-psy, DCIO et personnels administratifs dans les CIO régionaux, la CFDT revendique un cadrage national Etat-Régions soit une définition nationale d’une convention-type, déclinée au niveau académique/régionale qui maintiendrait l’activité des personnels des CIO sous l’autorité du Recteur sans passer par une mise à disposition individuelle ; elle définirait aussi le niveau d’implication dans le SPRO et la nature des relations avec les autres acteurs de l’AIO.

En somme ce que prône la CFDT, c’est une usine à gaz qui aboutirait à 26 SPRO avec double tutelle pour les personnels des CIO, au nom de la « proximité » des régions avec les acteurs et de l’intérêt de celles-ci pour l’orientation. Même l’ARF ne veut pas de ce schéma !

L’Etat prend la parole

Le texte de loi sur la décentralisation est en cours de rédaction et n’a pas été encore voté. Actuellement, nous sommes dans la recherche du schéma le plus efficient à partir de plusieurs scénarios possibles. Le SPO devient le SPRO. Le travail de concertation déjà fait en PACA sera nécessairement repris ; c’est pourquoi, il faut continuer les réunions de la commission AIO. L’Etat propose enfin de changer la présidence de la commission : la co-présidence 1 revient désormais à la Région tandis que la co-présidence 2 est l’Etat.

La Région
Elle se veut rassurante et présentera un programme de travail ; elle espère que le type de méthode de travail (ex du CPRDF, du décrochage etc..) élaboré en région PACA s’impose dans d’autres régions

LABELLISATION DU 05

Présentation par G.Bréandon, DCIO de Gap, du dossier.

Les questions soulevées par le dossier ont surtout porté sur la possibilité de certains partenaires de figurer parmi les signataires de la convention et pour d’autres de figurer parmi les associés.

Discussion à propos des signataires

Dans son travail préparatoire, la FSU avait été interpellée par la présence de CAP-Emploi et Ressources services publics parmi les signataires ainsi que la formulation qui pouvait aboutir à labelliser les associations hébergeant les PIJ et BIJ.
Mais c’est l’Etat qui a posé la question pour RSP (ressources services public gérés par les communes) : ceux-ci mettent à disposition des lieux d’accueil pour d’autres structures type ML ou BIJ ; par ailleurs, la personne chargée de l’accueil est un agent territorial.
La commission conclut que RSP ne peut faire partie des signataires de la convention.

Puis c’est l’Education Nationale (CSAIO de Nice) qui s’interroge sur CAP Emploi dont le rôle est très spécifique et qui réussit le tour de force de demander à être labellisé alors que dans sa fiche signalétique, dans aucun de ses objectifs, on ne trouve le mot orientation…Par ailleurs, l’engagement d’accueillir tous publics ne figure nulle part . La FSU soutient cette intervention. Il faut pour faire partie du 1er cercle et apporter des garanties. En l’absence de consensus, il est décidé que CAP Emploi doit réécrire sa fiche signalétique.

La FSU intervient sur la description des PIJ et BIJ : au prétexte que différentes associations (MJC, Centre social de GAP, etc…) accueillent les BIJ et PIJ et que leur président représente ces structures, elles seraient elles aussi labellisées si la formulation n’est pas modifiée. Après discussion, il est demandé par la commission de recentrer la présentation sur les BIJ et PIJ (faire figurer l’adresse mais pas les associations) pour lever toute ambiguïté.

Discussion à propos des Associés

La Région précise que ceux qui font partie du cercle des associés ne sont pas moins importants que ceux qui font partie de celui des signataires.
Il est demandé par la FSU de clarifier le texte : qui a été contacté, qui demande à faire partie en tant qu’associés du groupement d’organismes labellisés ? L’Etat propose une simplification du texte mais rappelle aussi que la démarche de prise de contact doit être décrite.

Parmi les associés figurent le CIBC, le GRETA, la MDPH, Antenne de la CDM (CCI), Point A (CCI) :

- Le GRETA ne peut participer car c’est un organisme de formation selon l’intervention de la Région et de l’Etat.

- La question est aussi posée par la FSU pour la CCI : la Région répond que le gouvernement a tranché, la CCI étant reconnue comme ayant une mission de service public…

Mais vérification faite après la commission, la loi sur la décentralisation n’ayant pas été votée, c’est toujours le cahier des charges de la loi sur l’OTLV qui s’applique. Ainsi il n’y a pas plus de raison qu’avant de permettre à la CCI d’entrer dans le cercle des associés. La FSU ré-interviendra en ce sens.

L’Etat conclut qu’à partir du moment où les demandes de modifications de la commission sont satisfaites, la demande de labellisation peut être faite directement auprès du Préfet.

FIN

La Région, co-pilote 1, aurait souhaité élaborer un programme de travail pour 2013. Soutenue dans son discours par l’Etat, même si l’incertitude sur la loi de décentralisation pèse, elle demande à ce que les dossiers de labellisation continuent à être présentés à la commission : il faut relancer la dynamique dans les territoires.
La Région souhaitait fixer 2 réunions au moins mais une seule date a été fixée : le 28 mars après-midi à 14h30 au Conseil Régional. La région fera une déclaration. A la demande de la CGT, l’aspect évaluation du SPRO sera débattu. Il faudra aussi clarifier les critères d’entrée pour les organismes associés


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