FSU - PACA DECENTRALISATION : ETAT DES LIEUX AU 11 janvier 2013

vendredi 11 janvier 2013
par  fsu.paca
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Le projet de loi sur la décentralisation devrait être finalisé à la fin janvier, puis après la phase Conseil d’Etat, passer au Conseil des Ministres dans la première quinzaine de mars. Il serait examiné au Sénat en mai, à l’AN en juin, et voté à l’automne.
La partie fiscalité et finances locales sera votée dans le cadre du PLF 2014.
Concernant l’éducation, une partie est examinée dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école : carte des formations professionnelles initiales, évolution des CA, numérique, utilisation des locaux, contrat tripartite. Mais la question de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie se trouve dans la loi de décentralisation.

Une loi réduite à la décentralisation
Il avait été annoncé une refonte globale, impliquant à la fois la réforme de l’Etat et celle des CT afin d’améliorer l’action publique ; il avait été affirmé qu’il n’existe pas d’action publique sans Etat fort. Mais in fine, la loi ne devrait traiter que de la décentralisation et des compétences transférées de l’Etat vers les CT, ou entre CT. Comment pourrait-il en être autrement alors qu’aucune réflexion concernant le rôle respectif de l’Etat et des CT n’a été conduite, ou qu’aucun bilan contradictoire des dysfonctionnements de l’Etat décentralisé notamment dans les articulations entre CT n’a été tenté ? Ainsi, la politique de Modernisation de l’Action Publique, la MAP, lancée en décembre sous le signe de la nécessaire baisse des dépenses publiques, est déconnectée de la décentralisation.

Retour en force des élus, démocratie et services publics à la peine
La méthode Sarkozy consistait à contraindre les CT et à prendre des décisions – fiscalité locale, loi de 2010 réformant les CT… – sans consulter les élus. La méthode actuelle a permis aux associations d’élus de se constituer en lobbyings actifs pour faire valoir leurs revendications tout autant que pour défendre leur pré carré. Les Régions réclamaient beaucoup de pouvoirs (dont celui de voter des schémas prescriptifs) ; mais elles ont été contrées par les autres CT. Citoyens comme organisations syndicales ont été largement écartés du débat, situation bien peu démocratique dans un pays champion du cumul des mandats et où 21 Régions sur 22, 56 départements sur 96, 15 sur 20 des plus grandes villes, les deux assemblées parlementaires affichent des majorités conformes à celle du président de la République.
Le point d’équilibre actuel s’est réalisé à mi-chemin entre les demandes contradictoires des élus. La cohérence et l’efficacité de l’action publique des CT ne seront pas au rendez-vous : les doublons existants entre CT vont perdurer, encouragés par le retour de la clause générale de compétences à tous les niveaux. Au fond, le seul vrai transfert va s’effectuer au détriment de l’Etat et du service public d’éducation, avec les pouvoirs donnés aux Régions en matière de formation professionnelle et d’orientation. Les Régions avaient en effet le champ libre : aucune autre CT ne formule de revendications dans ces domaines.

Décentralisation à la carte, éclatement du territoire en perspective
Le principal levier de ce projet de loi, « ce n’est pas le transfert, mais le contrat ». Il s’agit de rompre avec un « modèle unique de décentralisation » en permettant « aux collectivités et à l’Etat de discuter tous les 5 ans, compétence par compétence, des modalités concrètes d’exercice, dans le respect du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre » (M. Lebranchu, le 10 janvier).
C’est la méthode choisie pour lever progressivement les blocages existants entre CT. L’évolution des compétences entre CT se décideront au sein des conférences territoriales de l’action publique, au niveau régional : toute compétence relevant d’un seul niveau de collectivités pourra faire l’objet de délégations à d’autres collectivités. Ainsi, dans telle région, il pourra être décidé que les collèges seront gérés par la Région, ou l’inverse : les lycées par les départements. Mais ces décisions seront provisoires et correspondront à la durée de la mandature : 5 ans. Il y aura alors mise à disposition du service et des personnels, donc sans changement d’employeurs pour ces derniers.
Quelle lisibilité pour le citoyen quand, en tout point du territoire, telle compétence pourra être exercée ici par le département, ailleurs par la Région, ou encore par la métropole ou le pôle métropolitain ? Quelle égalité d’accès aux services publics sur le territoire ? Quelle efficacité d’une administration territoriale aux services et aux personnels ballotés ? Quelle continuité de l’action publique ?

Intercommunalités, métropoles, et pôles métropolitains.
L’intercommunalité est renforcée. Le statut des communautés d’agglomération serait calqué sur celui des communautés urbaines (donc plus de compétences obligatoires à ce niveau). Les communautés de communes demeurent. Deux autres formes d’intercommunalités seront créées : les métropoles de rang européen (Lyon, Marseille, Lille), un statut particulier pour Paris (ensemble de l’Ile de France ou petite couronne), les pôles métropolitains (à partir de 400 000 habitants). Concernant les métropoles, les ajustements se font là aussi à la carte et au cas par cas. Par exemple, pour Lyon, le département du Rhône pourrait disparaître quasiment, avec l’accord de celui-ci, mais avec l’opposition de la Région. Le processus marseillais est difficile : 109 maires hors Marseille sur 119 s’opposent au projet métropolitain porté par l’Etat qui a nommé un préfet pour faire avancer le dossier. Là aussi la répartition des compétences entre métropoles et Régions notamment devraient se négocier à la carte. Il n’est prévu au niveau des intercommunalités aucune élection au suffrage direct. En l’état, ces différentes intercommunalités, 5 en tout, constituent de fait un 4e niveau de CT, aux pouvoirs importants, et où la démocratie politique comme sociale est inexistante. Me Le mille-feuille de la décentralisation a de l’avenir.

Action syndicale et décentralisation
La complexité, la technicité du sujet ne facilitent ni la démocratie ni l’intervention syndicale. Il est pourtant indispensable, pour la FSU de se faire entendre.
Le service public d’éducation est gravement remis en cause dans le cadre de la régionalisation de la formation professionnelle et de l’orientation, le principe des compétences partagées rogné : on ne peut préjuger de l’équilibre à l’issue du débat parlementaire . Rappelons que l’enjeu est double : un déplacement des pouvoirs vers les Régions en matière de formation initiale se traduirait en l’état des rapports de force existants au niveau régional par le blocage de l’élévation des qualifications pour tous, la décentralisation à moyen terme des LP et donc pourquoi pas des personnels, et un second degré dual. Le rêve de l’école du socle et des 50% bac-3/bac+3 se réaliserait. Toute ambition éducative disparaîtrait, au profit de l’adéquation avec les besoins de l’emploi, tels que définis par le patronat. L’orientation serait réduite à la gestion des flux.
L’action est indispensable pour nous faire entendre dès maintenant et intervenir tous azimuts auprès des élus et des parlementaires : c’est une bataille qui va de pair avec celle que nous conduisons pour obtenir une réforme ambitieuse du second degré.
C’est d’autant plus important que cette décentralisation opère dans le cadre d’une méconnaissance profonde des réalités du service public, des métiers et de la professionnalité des agents, tout autant que des réalités sociales. En revenir à l’adéquation formation emploi ou se polariser sur une acception totalement erronée de l’orientation en offrent d’affligeantes illustrations.

Etat, démocratie et intérêt général
Un acte III de la décentralisation, même si l’annonce a été faite avant les élections, ne peut valoir blanc-seing dès lors qu’il s’agit du fonctionnement de la République et du devenir de l’Etat national, local et décentralisé. L’absence de l’Etat, de toute réflexion sur son rôle et sur son articulation avec les CT est plus qu’inquiétante. La démocratie sociale a été ignorée et le citoyen est totalement absent. La loi ne saurait se limiter à l’atteinte d’un point d’équilibre entre lobbyings d’élus aux intérêts contradictoires entre eux et avec l’Etat.
En France, l’intérêt général ne se fonde pas sur l’addition des intérêts particuliers, la loi prime sur le contrat. Ce n’est nullement la plus ou moins grande proximité des décisions qui fonde la démocratie : la décentralisation sera démocratique si les lois et les pratiques de la République assurent le fonctionnement démocratique de l’Etat, national et décentralisé. Si l’administration de la République est décentralisée (Constitution), un acte III ne doit pas conduire à l’édification de fiefs locaux et à la balkanisation du territoire.
Il est certainement encore temps de mieux fonder l’intérêt général en prenant en compte l’élaboration démocratique, y compris dans sa dimension sociale.

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