Formation : les compétences de l’Etat, celles des Régions, situation actuelle

mercredi 23 janvier 2013
par  fsu.paca
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Les Régions ont obtenu en 1983 (Acte I de la décentralisation) compétence en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue (FPC). Le rôle des Régions est conforté en matière de FPC par les lois de 1993, 2002 et 2004, qui notamment mettent en place un plan de formation professionnelle dont le maître d’œuvre est la Région. La loi de 2004 confie aussi aux Régions les formations du sanitaire et sociales. Par contre, concernant la formation initiale, le principe défini lors de l’Acte I fut celui des compétences partagées : les Régions ont compétence en matière de bâtiment et de fonctionnement des lycées, l’Etat gardant ses compétences sur les personnels, les programmes et l’évolution de l’offre de formation. Enfin, rappelons que l’université n’a pas été jusqu’à présent concernée par les lois de décentralisation, mais que néanmoins, les Régions ( et d’autres collectivités) financent depuis 1991 dans le cadre du CPER notamment les bâtiments universitaires.



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