ORIENTATION : LOI, DECRETS ET CIRCULAIRES

samedi 14 mai 2011
par  fsu.paca
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Cet article vise à rassembler les liens et des textes joints en référence) concernant la mise en place du SPO, service public d’orientation.

Service public de l’orientation tout au long de la vie (SPOTLV) et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers

Le SPOTLV a été définie par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, reprise dans le code du travail.

Article L6111-5 du code du travail


Créé par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)
Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :

1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;

2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme.

La loi date de novembre 2009, et le décret d’application est paru le 4 mai 2011.

Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l’article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »

Un arrêté défini le cahier des charges relatif à la labellisation.


Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l’article R. 6111-1 du code du travail

Lire la circulaire en pièce jointe.

La circulaire interministérielle en application du décret et de l’arrêté est parue le 26 Mai 2011. Elle apporte peu de précisions, sinon qu’il convient de hâter le processus, et que par conséquent, il ne faut pas attendre la signature des CPRDF.
La circulaire EN n’est pas parue.



Documents joints

ciculaire labellisation du 26 mai 2011
ciculaire labellisation du 26 mai 2011

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