Intervention de la FSU sur le budget primitif de la Région

samedi 8 mars 2008
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Voici un Budget Prévisionnel de la Région PACA placé sous le signe des difficultés dans un contexte bien particulier : voilà au moins un point d’accord avec le projet d’avis qui nous est aujourd’hui soumis.
Ne pourrait-on pas toutefois cibler differemment la nature des difficultés rencontrées ?

1/Un Budget sous contraintes : pourquoi ?
La Région, et c’est un choix que la FSU approuve, a décidé d’investir en 2008 comme les années précédentes, dans le cadre de ses compétences et du contrat de projet.
Elle le fait en matière de formation, ce qui représente pratiquement 50% du budget d’intervention.
Il s’agit des lycées (279ME au total, pratiquement 20% du budget d’intervention), et l’exemple est éclairant. La Région prend ses responsabilités : elle assure ainsi le fonctionnement du service public de formation, dans une région à forte croissance démographique, qui oblige à continuer la construction de nouveaux lycées.
Il s’agit de la Formation Professionnelle et de l’apprentissage :(358ME, et 25% du budget d’intervention), qui ne sont pratiquement que des crédits de fonctionnement : 97%.
Il s’agit aussi de l’université et de la recherche dans le cadre du Contrat de projets (56ME, et 4% environ du budget).
Le poste suivant est celui des transports, et singulièrement des TER, soit 365ME, et 26% du Budget d’intervention (compétences, mais aussi du Contrat de Projets).
En clair, nous avons dans ces seuls domaines les ¾ des investissements de la Région, et je dis bien investissements, en terme économique et non budgétaire, et ce, pour au moins deux raisons :
-  la première est que tout investissement entraîne mécaniquement des dépenses de fonctionnement (Lycées, TER…)
-  Mais aussi parce que les dépenses de fonctionnement, notamment pour former les jeunes et les Hommes sur un territoire, sont des investissements nécessaires à l’attractivité de notre région, ce que l’on nomme les externalités.

Rappelons enfin qu’il est peu pertinent de distinguer compétences et hors compétences : le contrat de projets est entièrement hors compétence, comme le sont tous les CPER depuis que l’Etat a décidé de modifier radicalement sa politique en matière d’aménagement du territoire et de mettre en place la contractualisation avec les Régions et au-delà les autres collectivités, sans oublier les fonds européens. Autrement dit de faire payer à d’autres ce qui demeure de sa compétence exclusive.
Dans ces domaines, la Région PACA a pris aussi ses responsabilités, lors du précédent CPER tout comme dans l’actuel contrat de projet, pour rattraper notre retard en matière universitaire ou de transports notamment.

Dans le même temps où l’Etat demande toujours plus aux Régions, les recettes (transferts et fiscalité) ne suivent pas : étrange conception de la décentralisation, ou volonté avérée d’asphyxier les Régions ?
Voici quelques exemples très éclairants, au niveau des transferts :
-  il manque 83% pour les Investissements en lycées ( La DRES s’élève à 17% des dépenses d’investissements de la Région).
-  Le chiffre est indéterminable pour l’apprentissage (en forte augmentation dans la Région, qui a par ailleurs un faible retour de la Taxe d’Apprentissage) et pour la FPC
-  le delta pour les TOS, les formations sanitaires et sociales est élevé, soit un surcoût estimé à 50 ME en 2007-2008
-  Et on en découvre tous les jours : pour la mise en œuvre du Contrat d’objectifs et de moyens qui concerne l’apprentissage, un contrat imposé par l’Etat aux Régions, 12M étaient prévus, mais ils ont été ramenés à la moitié de façon unilatérale par l’Etat, et ce pour 2006 ! ( Source : CCREFP du 4 février 2008).
-  Pour améliorer le tout, les dotations de l’Etat progressent au taux d’inflation prévisionnelle (de plus sous-estimé : 1,6% !) et non en fonction de la croissance, alors même que les recettes fiscales de l’Etat progressent en fonction du PIB.
On pourrait poursuivre la démonstration sur les recettes fiscales, qui pénalisent les Régions, et tout particulièrement PACA, en ce qui concerne notamment la taxe professionnelle.

2/De tels choix politiques, financiers et fiscaux au niveau national deviennent insoutenables pour la Région (les Régions), pour les services publics, pour les citoyens, les salariés, pour le pays.
Ce qui est en cause ?
Somme toute le choix politique de vider les caisses de l’Etat : pas à cause des fonctionnaires, mais des cadeaux fiscaux (15 milliards cette année), des allègement de « charges » en fait des cotisations sociales (30 milliards), ou encore des fameuses niches fiscales (50 milliards)…
Un choix qui entraîne une mise en cause sans précédent des services publics d’éducation, de santé, pour n’en citer que deux, des choix qui mettent en cause l’avenir économique de notre pays, des choix qui sont non seulement profondément injustes sur le plan social, mais qui obèrent l’avenir, car ils ne permettront jamais à la France d’entrer dans la société de la connaissance et de l’innovation.
Il s’agit enfin du choix de faire supporter aux Régions ce dont l’Etat se déleste : personnels TOS, formations sanitaires et sociales… Il n’y a là aucune politique de décentralisation et de démocratisation des politiques publiques. Derrière la désormais fameuse RGPP, Révision générale des politiques publiques, il y a toutes les missions qui sont ou étaient celles de l’Etat, qui sont transférées à d’autres :
-  Aujourd’hui aux Régions : nous en avons parlé, c’était l’objet de la démonstration. On n’a pas tout dit : on pourrait aussi évoquer les 55ME pour l’école internationale ITER, pourtant traité international, à la charge de l’Etat…
-  Et demain au privé… qui n’a jamais fait la preuve de son efficacité en ces domaines.

C’est en somme la mise en œuvre d’un vieux principe : socialiser les pertes, privatiser les profits…
Dans un contexte de crise financière et potentielle crise économique mondiale, on aura peut-être lu dans Les Echos de ce jour :
1/ qu’un Président parfaitement « libéral » au sens européen du terme et non au sens américain, vient d’injecter massivement de l’argent public dans le système économique, soit 150 milliards de dollars.
2/que le traitement fiscal de la « perte » de la Société Générale était en question : sera-t-elle rattachée à l’année 2007, avec un remboursement à la clé par l’Etat d’un milliard de trop perçu d’impôt sur les sociétés ?
Sachons pointer les véritables origines des difficultés financières de nos budgets publics.
Malgré ces réserves importantes quant à la philosophie de l’avis, telle qu’elle est exprimée par le premier collège, la FSU votera l’avis.



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